Droit public à Paris 5 (75005)

Le cabinet intervient dans les domaines suivants tant en conseil qu’en contentieux :

Droit de la commande publique

Conseil dans l’application des règles relatives à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique : choix du contrat, de la procédure de passation, modification du contrat en cours d’exécution, application de sanctions…
Conseil et assistance à la passation des contrats de la commande publique : élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, choix de l’attributaire, mise au point, informations des candidats évincés, avis d’attribution
Conseil et assistance dans l’exécution du contrat : audit de contrats, négociation d’avenants, application de pénalités, gestion des réclamations, procédures de résiliation, établissement du décompte général
Conseil et assistance dans le règlement amiable des différends liés à l’exécution des contrats de la commande publique : procédure devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges ; transactions
Contentieux de la passation et de l’exécution du contrat en demande et en défense : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaires, référé expertise

Services publics locaux : création, mode de gestion, financement
Organismes satellites : associations, syndicats mixtes, GIP, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales
Intercommunalité : création d’EPCI (rédaction des statuts, modalités de transfert des compétences et des biens….) ; modification des règles statutaires (compétences, membre….) ; règlement des différends liés à l’organisation des EPCI et aux relations avec leurs membres
Fonctionnement de l’institution : information des élus, assemblées délibérantes, délégations de pouvoir et de signature, publication, notification, retrait et abrogation des actes administratifs
Aides économiques locales : régimes d’aides et aides individuelles
Police administrative
Responsabilité administrative : pour faute, pour dommages de travaux publics
Communication en période électorale

Domaine public : acquisition, cession, transfert de gestion, occupation privative, calcul des redevances d’occupation
Valorisation économique du domaine public : bail emphytéotique, AOT, exploitation de fonds de commerce sur le domaine public

Assistance aux procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme (PLUi, SCOT, cartes communales, etc…)
Audit et validation juridique des documents d’urbanisme
Conseil et assistance pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ; déclaration préalable de travaux)
Conseil et assistance pour le choix et la mise en œuvre des procédures d’urbanisme opérationnel : ZAC, lotissement, permis valant division foncière, projet urbain partenarial, projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme, projet d’intérêt général
Conseil et assistance dans le choix et la mise en place des modes de réalisation des opérations d’aménagement : concessions, mandats, SPLA
Conseil et assistance dans la protection des occupants d’immeubles concernés par une opération d’aménagement : relogement, indemnisation
Contentieux des documents et autorisations d’urbanisme : recours en annulation et en suspension

Marchés de travaux : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
Marchés de maîtrise d’œuvre : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
Responsabilité décennale et biennale des constructeurs et assurances des risques de construction
Contrats immobiliers spéciaux (vente d’immeuble à construire, contrat de promotion immobilière, cession foncière avec charges, baux emphytéotiques, baux à construction, etc…)
Ensembles immobiliers complexes et division en volumes

Recrutement des agents et déroulement des carrières (avancement, notation, mutation, mise à disposition, détachement, licenciement)
Procédures disciplinaires
Transfert et reprise du personnel lié à la réorganisation d’un service