Après plusieurs années d'élaboration, les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
Principale innovation: un nouveau CCAG spécifique aux marchés de maîtrise d'oeuvre (arr. du 30 mars 2021, NOR:ECOM2106877A, JO, 1er avr.) s'ajoute aux cinq CCAG existants qui ont eux-mêmes été réécrits (CCAG Travaux, CCAG Prestations intellectuelles, CCAG Fournitures courantes et services, CCAG Marchés industriels, CCAG Techniques de l'information et de la communication).
Comme leurs prédécesseurs, ces documents ne sont applicables que si l'acheteur s'y réfère expressément dans les documents du marché.
En application du décret n°2021-353 du 31 mars 2021 pris par le Premier Ministre et paru ce même jour, ces arrêtés entrent en vigueur immédiatement. Ils s'appliquent donc aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyée à la publication à compter du 1er avril. Toutefois, les acheteurs publics peuvent continuer à se référer aux CCAG existants dans leurs versions antérieures jusqu'au 1er octobre 2021, date à laquelle les anciens arrêtés de 2009 approuvant les précédents CCAG seront abrogés.
L'utilisation des anciennes versions demeure même le principe puisque jusqu'au 30 septembre 2021 les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent se référer à ces nouveaux CCAG doivent le mentionner expressément dans les pièces de leurs marchés. A défaut, ceux-ci sont réputés faire référence aux anciens CCAG (Arr. 30 mars 2021, NOR: ECOM2016871A, art. 3, JO 1er avr.).
En tout état de cause, les marchés publics qui se réfèrent à un CCAG et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er avril 2021, demeurent régis, pour leur exécution, par les stipulations du CCAG dans leur version antérieure à cette date.
Nous analyserons les différents aspects de cette réforme des CCAG dans un article ultérieur publié sur le site.
