Avec la loi sur la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L.n°2020-105, 10 févr. 2020 : JO, 11 févr.) , le gouvernement et le Parlement souhaitent faire sortir la France d’un modèle économique linéaire se résumant par « extraire, fabriquer, consommer, et jeter » et la faire basculer dans une économie circulaire caractérisée par une consommation plus sobre, une durée de vie plus longue des produits, une lutte active contre le gaspillage et la volonté de faire de nos déchets de nouvelles ressources. La commande publique, qui représente près de 10 % du PIB, a évidemment un rôle à jouer pour atteindre cet objectif, à la fois par sa force de frappe mais aussi par le rôle d'exemple que peuvent jouer l'État et les collectivités territoriales.
Des consignes ambitieuses à respecter à partir du 1er janvier 2021
La loi assigne deux grands objectifs à l'État et aux collectivités et leur donne quasiment un an pour s'y préparer.
A compter du 1er janvier 2021, ils devront :
- réduire, dès que possible, la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Lorsque le bien acquis est un logiciel, il faudra promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation ;
- s'assurer qu'une proportion de 20 % à 100 %, selon le type de produit, des biens acquis annuellement sera issue du réemploi ou de la réutilisation ou intégreront des matières recyclées. Un décret en Conseil d'État fixera la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. A noter que la loi prévoit qu'en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ne sera pas soumis à l'obligation.
Ces objectifs n'ont pas été inscrits dans le code de la commande publique mais dans la loi sur l'économie circulaire. De plus, aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect. Dès lors, on peut se demander si ces belles ambitions ne resteront pas lettre morte.
Dans le même registre incitatif, l'article L. 228-4 du code de l'environnement est modifié pour préciser que, dans le secteur de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique devra désormais veiller à recourir à des matériaux non seulement issus des ressources renouvelables mais aussi du réemploi.
Des mesures de lutte contre le gaspillage et de préservation des ressources applicables immédiatement
Dans le domaine de la construction, l'article L. 2172-5 du code de la commande publique prévoit désormais que lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils doivent tenir compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.
Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les acheteurs exigent souvent que les bâtiments modulaires soit neufs ce qui exclut les bâtiments d'occasion reconditionnés et réemployés. Les constructions temporaires sont donc, pour la plupart, détruites après le premier usage ce qui représente plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets.
L'autre mesure concerne les véhicules et, plus particulièrement, leurs pneumatiques. L'article L. 2172-6 du code de la commande publique oblige l'État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs à privilégier les pneus rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse. A noter que les véhicules d'urgence ou militaires ne sont pas concernés. Pour mémoire, le rechapage est une technique qui permet d'augmenter la durée de vie des pneus. Elle consiste à remplacer la bande de roulement d'un pneu usé par une nouvelle bande en conservant la même carcasse. D'après les rapports parlementaires, l'utilisation de pneus rechapés réduit de 70 % le besoin en matières premières et correspond à 50 kg de déchets en moins concernant un poids lourd. A l'heure actuelle, il n'existe aucune offre de véhicules neufs équipés de pneus rechapés. La priorité jouera donc essentiellement pour le renouvellement des pneus et pas pour le renouvellement de la flotte de véhicules.
