Civid-19: le gouvernement décide de ne pas prolonger la période d'application des mesures d'adaptation de la commande publique

Mis à part celles concernant les avances, ces dispositions ne pourront plus être mises en œuvre  à compter du 24 juillet 2020.

Pour permettre aux acteurs de la commande publique de faire face à la crise sanitaire, un important dispositif d'adaptation des règles de la commande publique a été mis en place (voir notre article du 26 avril 2020, le droit de la commande publique à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19). Ces mesures temporaires, qui ne doivent être mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 étaient censées pouvoir être utilisées jusqu'au 10 septembre 2020 inclus.

En effet, la période d’application de ces mesures était fixée du 12 mars 2020 jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, art. 1er), soit le 10 septembre 2020 suite à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet 2020.

Toutefois, compte tenu des perspectives de reprise de l’activité économique, le gouvernement a  estimé qu’il n'était pas nécessaire de rallonger la période d'application de ces mesures temporaires. Il décide donc de ne pas tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et de conserver comme date d'expiration du dispositif le 23 juillet au soir à une exception près. 

La persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de 2 mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures pourront donc, quant à elles, être utilisées jusqu'au 10 septembre inclus.

Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, art.4 : JO, 14 mai