Reprise des délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

Reprise des délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction

Ordonnance n°2020-539, 7 mai 2020, J0 8 mai

Décret n°2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai

Pour la quatrième fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, la question des délais applicables en matière d’urbanisme est retouchée. 

Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars, celle du 15 avril 2020 et celle du 22 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée le 8 mai.

L’objectif, ont précisé dans un communiqué les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, est le même que celui de l’ordonnance du 15 avril : « éviter qu’une reprise des délais trop tardive ne constitue un frein important à la continuité de l’activité des secteurs du BTP et de l’immobilier ». 

Pour ce faire, les délais de recours suspendus par l’ordonnance du 25 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire reprendront leur cours le 24 mai, en dépit de la prolongation dudit état d’urgence sanitaire. 

La même règle est appliquée aux recours à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial.

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ceux dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires, le délai de retrait ainsi que les délais d’exercice du droit de préemption redémarrent dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, aux termes du décret n° 2020-536 du 7 mai 2020, les délais concernant la construction d’infrastructures de télécommunication repartent dès l’entrée en vigueur de ce texte, le 9 mai.