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Civid-19: le gouvernement décide de ne pas prolonger la période d'application des mesures d'adaptation de la commande publique

18 Mai 2020
Droit des contrats publics
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Reprise des délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

13 Mai 2020
Droit de l'urbanisme
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Le droit de la commande publique à l'épreuve de l'épidémie de Covid-19

26 Avr 2020
Droit des contrats publics
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Concession : entre flexibilité de la définition du besoin et inapplicabilité des offres anormalement basses

11 Mar 2020
Droit des contrats publics
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Evaluation du préjudice indemnisable d'un candidat évincé d'une procédure irrégulière d'attribution d'un contrat public

05 Mar 2020
Droit des contrats publics
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La commande publique, levier pour l'économie circulaire?

24 Fév 2020
Droit des contrats publics
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Modele d'avis de publicité pour les MAPA d'un montant supérieur à 90 000 € HT

21 Fév 2020
Droit des contrats publics
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Les lois Sapin et Barnier n'empêchent pas l'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation d’une concession d’une durée excessive

07 Fév 2020
Droit des contrats publics
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Effet du caractère définitif du décompte général du marché sur l'appel en garantie du titulaire exercé par le maître d'ouvrage

03 Fév 2020
Droit des contrats publics
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Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

13 Jan 2020
Avocat au barreau de Paris
Droit des contrats publics

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 : légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

 
Une délégation de service public peut légalement ê...

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Les mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique

13 Jan 2020
Avocat au barreau de Paris
Droit de la fonction publique

 

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transf...

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